RÉGLEMENTATION26 mai 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les éditeurs SaaS B2B en 2025
Entré en vigueur en août 2024, l'AI Act européen impose des obligations concrètes aux éditeurs SaaS B2B. Décryptage des exigences, calendrier et stratégies de mise en conformité.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner : 'AI Regulation Readiness Survey Q1 2025' — Janvier 2025
[3]Commission européenne : 'Questions fréquentes sur l'AI Act' — europa.eu, 2024
[4]PwC : 'AI Act Compliance Cost Assessment for European SaaS Vendors' — Octobre 2024
[5]Forrester Research : 'AI Governance as a Procurement Criterion in B2B Software' — Novembre 2024
[6]CNIL : 'Rapport sur l'application de l'AI Act aux éditeurs logiciels' — Q4 2024
[7]European AI Office : 'Guidelines for General Purpose AI Models' — Décembre 2024