Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'utilisation du service InekIA accessible depuis inekia.io et app.inekia.io (ci-après le « Service »), exploité par la société Stratelya SASU.

En vous inscrivant au Service ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Identification de l'éditeur

• Raison sociale : Stratelya SASU
• Marque exploitée : InekIA (marque déposée à l'INPI)
• Siège social : 60 Rue François-Ier, 75008 Paris, France
• SIREN : 989 300 926
• TVA intracommunautaire : FR95989300926
• Représentant légal : Moussa Rahmouni
• Email de contact : contact@inekia.io
• Téléphone : +33 1 85 09 59 75
• Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

2. Objet du Service

InekIA est une plateforme SaaS (Software-as-a-Service) d'intelligence stratégique augmentée destinée aux professionnels, permettant notamment :

• L'analyse compétitive assistée par intelligence artificielle
• La veille stratégique automatisée
• La surveillance de signaux de marché
• La production de rapports exécutifs
• La prospection et la qualification de contacts B2B

Le Service s'adresse principalement à des professionnels (consultants, dirigeants, investisseurs, analystes) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale
• Utiliser le Service dans le cadre de votre activité professionnelle

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul(e) responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas de suspicion de compromission, vous devez immédiatement nous en informer à contact@inekia.io.

3.3 Compte entreprise

Si vous créez un compte pour le compte d'une entreprise, vous garantissez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entreprise aux présentes Conditions.

4. Essai gratuit

Nous proposons une période d'essai gratuit de 7 jours calendaires à compter de la création du compte.

• Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai
• À l'issue de la période, si vous avez souscrit un abonnement, le prélèvement automatique démarre
• Vous pouvez annuler l'essai à tout moment depuis votre espace compte sans engagement

Une seule période d'essai est autorisée par personne ou par entreprise. Toute tentative de contournement (création de comptes multiples) pourra entraîner la suspension du Service.

5. Abonnement et tarifs

5.1 Formules

Les tarifs en vigueur sont affichés sur inekia.io/pricing. L'offre actuelle inclut notamment :

• Plan Solo : 79 € HT / mois, renouvellement automatique

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée en fonction du pays du client.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe (sous-traitant PCI-DSS certifié)
• Prélèvement automatique mensuel à échéance
• En cas d'échec de prélèvement, votre accès peut être suspendu après notification

5.3 Modification des tarifs

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Tout changement sera notifié par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance. Vous pouvez résilier avant application du nouveau tarif.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte (section Facturation).

• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle)
• Vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette échéance
• Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours déjà facturée, sauf cas prévus par la loi
• Vos données sont conservées pendant 30 jours après résiliation, puis supprimées (sauf obligations légales de conservation)

6.2 Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans motif.

Exception importante : en cochant la case d'acceptation des CGV lors de la souscription, vous consentez expressément au commencement immédiat du Service et renoncez au droit de rétractation si vous utilisez activement le Service avant la fin du délai de 14 jours (article L221-28, 13°).

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (contrats B2B conclus dans le cadre d'une activité professionnelle).

6.3 Résiliation par nos soins

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Impayé non régularisé sous 15 jours
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-respect de la loi applicable

7. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'extraction du code source
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites (spam, harcèlement, contrefaçon, etc.)
• Ne pas revendre, redistribuer ou donner accès à des tiers non autorisés
• Respecter les limites d'usage raisonnable (volume de requêtes, stockage)

8. Propriété intellectuelle

8.1 Notre propriété

Le Service, son design, son code, sa marque InekIA, ses fonctionnalités et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Stratelya SASU.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré du fait de votre utilisation du Service.

8.2 Vos contenus

Vous conservez la pleine propriété des données et contenus que vous soumettez au Service.

Vous nous accordez une licence non-exclusive, mondiale, pour l'hébergement et le traitement nécessaires au fonctionnement du Service uniquement.

8.3 Outputs générés par IA

Les rapports, analyses et contenus générés par nos agents IA à partir de vos instructions vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser librement dans le cadre de votre activité professionnelle.

Important : les outputs IA sont générés par des modèles probabilistes et peuvent contenir des erreurs. Vous êtes responsable de la vérification et de l'usage que vous en faites.

9. Disponibilité et niveau de service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du Service, sans toutefois nous engager à un taux spécifique de disponibilité (SLA).

Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance planifiée (annoncée à l'avance quand possible)
• Maintenance d'urgence
• Pannes de nos sous-traitants techniques
• Cas de force majeure

10. Limitation de responsabilité

Le Service fournit des analyses et recommandations à titre indicatif. Les informations générées par nos agents IA ne constituent pas un conseil juridique, financier, médical ou professionnel certifié.

Dans les limites autorisées par la loi :

• Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par vous au cours des 12 derniers mois
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données causée par un tiers, etc.)
• Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base de nos outputs
• Nous ne sommes pas responsables des contenus tiers (données publiques de prospection, articles de presse, etc.)

Rien dans ces Conditions ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, dol, ou dommage corporel.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement lié à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructures internet majeures, actes de guerre ou terrorisme, décisions gouvernementales.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité accessible à inekia.io/privacy, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez les nouvelles Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

14.1 Médiation (consommateurs)

Pour les consommateurs, en cas de litige, une procédure de médiation gratuite peut être engagée auprès du médiateur de la consommation désigné par nous (à défaut de désignation spécifique, le médiateur national de la consommation).

14.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Email : contact@inekia.io
• Adresse : Stratelya SASU, 60 Rue François-Ier, 75008 Paris, France