RÉGLEMENTATION12 novembre 2026 · mis à jour· 9 min

AI Act: calendrier d'application révisé et périmètre d'un audit technique

Au 12 novembre 2026, le règlement 2026/1744 reporte les obligations haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027. Faits, dates, plafonds d'amendes et contenu d'un audit de conformité.

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Équipe éditoriale InekIA
Équipe éditoriale InekIA
LIX

Au 12 novembre 2026, le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique selon un calendrier modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus » sur l'IA, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026 (EUR-Lex, règlement 2026/1744 ; Aiacto). Les obligations applicables aux systèmes à haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027, celles des systèmes intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028 (Commission européenne, AI Act). Cet article présente les échéances, le périmètre d'un audit technique, l'état des normes harmonisées et les plafonds de sanctions.

Les faits

  • Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024 (Commission européenne, AI Act).
  • Les interdictions de pratiques d'IA et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) et les règles de gouvernance, depuis le 2 août 2025 (Commission européenne, AI Act).
  • Les obligations de transparence de l'article 50 et le début de l'exécution sont prévus au 2 août 2026 (Service Desk AI Act, calendrier).
  • Les obligations haut risque de l'annexe III sont reportées au 2 décembre 2027 ; celles de l'annexe I au 2 août 2028 (Commission européenne, AI Act).
  • La violation des interdictions de l'article 5 peut entraîner une amende allant jusqu'à 35 000 000 EUR ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (EUR-Lex, règlement 2024/1689).

Un calendrier modifié par le règlement 2026/1744

Le Digital Omnibus a été adopté par le Conseil et le Parlement le 29 mai 2026 selon le service de recherche du Parlement européen (EPRS772906.html)). La Commission indique une adoption du Digital Omnibus le 19 novembre 2025, un accord politique le 7 mai 2026 et une entrée en vigueur le 27 juillet 2026 (Commission européenne, AI Act).

Le report ne porte pas sur l'ensemble du texte. Selon Aiacto, les obligations des articles 51 à 56 relatives aux fournisseurs de modèles GPAI s'appliquent depuis le 2 août 2025 et ne sont pas reportées ; le même site indique que, pour les systèmes à haut risque, le texte retarde l'application des exigences sans les supprimer. Selon AlpacaX, l'article 50 n'a pas été déplacé et deux nouvelles interdictions de l'article 5 s'ajoutent en décembre 2026. Ces interdictions visent les contenus intimes non consentis et les contenus d'abus sexuels sur enfants et s'appliquent à compter du 2 décembre 2026 (Commission européenne, application de l'AI Act).

Les sources divergent sur l'article 50(2) (marquage des contenus synthétiques). Le Service Desk AI Act indique un délai supplémentaire jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés avant le 2 août 2026. Le Future of Privacy Forum indique de son côté que l'Omnibus reporte l'article 50(2) au 2 décembre 2026. La recherche précise que cette date de marquage doit être vérifiée dans le texte officiel.

Les modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes au plus tard le 2 août 2027 (Kennedys). Chaque État membre doit disposer d'au moins un bac à sable réglementaire de l'IA opérationnel au 2 août 2027 (EUR-Lex, règlement 2026/1744). La Commission doit publier, d'ici le 1er août 2027, des lignes directrices sur la classification des systèmes à haut risque au titre de l'article 6, selon le Future of Privacy Forum.

À partir du 2 août 2026, le Bureau de l'IA et les autorités des États membres sont chargés de la mise en œuvre, de la supervision et de l'application (Commission européenne, AI Act). Les autorités peuvent notamment demander des informations, accéder à un modèle pour l'évaluer et imposer des mesures de réduction des risques (Service Desk AI Act, FAQ).

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SOURCES
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  3. Conformité AI Act : audit et accompagnement Fidens
  4. EN Council of the European Un - data.consilium.europa.eu
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  15. EN 18286 is published: the first AI Act harmonised standard, and what it does not give you yet — Reglog
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  18. Audit de conformité AI Act : diagnostic et plan | IAPRO
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