RÉGLEMENTATION4 octobre 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les éditeurs SaaS B2B en 2024-2025
Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur progressivement jusqu'en 2027. Quelles obligations concrètes pour les éditeurs SaaS B2B ? Décryptage opérationnel avec exemples et calendrier d'application.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner — 'AI Regulation Readiness Survey', septembre 2024
[3]IDC — 'European SaaS AI Compliance Benchmark', juillet 2024
[4]Wavestone — 'Coût de la conformité AI Act pour les éditeurs logiciels', Q3 2024
[5]PwC — 'Enterprise AI Procurement Survey 2024', octobre 2024
[6]European AI Office — 'Guidelines on GPAI Model Obligations', août 2024
[7]CNIL — 'L'IA Act et ses implications pour les acteurs français', septembre 2024