RÉGLEMENTATION19 septembre 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen est en vigueur. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations sont concrètes, graduées et sanctionnées jusqu'à 35M€. Décryptage opérationnel.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Conformance Partners — Baromètre de conformité AI Act des PME technologiques européennes, mars 2024
[3]Wavestone — Étude d'impact économique de l'AI Act pour les éditeurs logiciels, octobre 2024
[4]CEPS (Centre for European Policy Studies) — The Cost of AI Act Compliance for SMEs, 2024
[5]Gartner — Top Strategic Technology Trends 2025 : AI Governance & Regulation
[6]IDC — European AI Procurement Survey, CIO Panel, Q3 2024
[7]Bird & Bird — AI Act Practical Guide for Software Vendors, septembre 2024
[8]Linklaters — Navigating the EU AI Act : A B2B SaaS Perspective, 2024
[9]Commission européenne — AI Act Implementation Timeline & FAQ, août 2024