RÉGLEMENTATION17 septembre 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen est en vigueur. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations concrètes arrivent par vagues jusqu'en 2027. Décryptage des échéances, des risques et des actions prioritaires.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Forrester Research — 'AI Governance Readiness in European SaaS', Q3 2024
[3]IBM Institute for Business Value — 'AI and Procurement: Enterprise Buying Criteria', 2024
[4]Commission européenne — 'AI Act Implementation Timeline and Guidance', août 2024
[5]Artificial Intelligence Office (UE) — 'Guidelines for Providers of General-Purpose AI Models', 2024
[6]CNIL — 'L'intelligence artificielle au regard du RGPD et de l'AI Act', 2024
[7]Allen & Overy / A&O Shearman — 'EU AI Act: Practical Guide for Technology Companies', 2024