AI Act et SaaS B2B: obligations applicables et calendrier révisé en novembre 2026
Au 12 novembre 2026, le règlement (UE) 2024/1689 est applicable par phases, et les échéances haut risque ont été reportées par le règlement (UE) 2026/1744. Panorama des obligations des éditeurs SaaS B2B.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par phases selon le niveau de risque du système et le rôle de l'entreprise (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur) [Commission européenne]. Au 12 novembre 2026, les interdictions, l'obligation de culture de l'IA, les règles sur les modèles d'IA à usage général et l'article 50 sur la transparence sont applicables. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I au 2 août 2028, selon CyberAccord, source secondaire. Cette analyse porte sur les éditeurs SaaS B2B opérant sur le marché de l'Union.
Les faits
- Le règlement a été adopté le 13 juin 2024 et publié au Journal officiel le 12 juillet 2024 [EUR-Lex] [EUR-Lex].
- Depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites et l'obligation de culture de l'IA (article 4) sont applicables [Commission européenne].
- Depuis le 2 août 2025, les règles de gouvernance et les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) s'appliquent [Commission européenne].
- À partir du 2 août 2026, le règlement s'applique de manière générale, notamment pour la transparence [Commission européenne] ; la Commission a publié des orientations dédiées à l'article 50 [Commission européenne].
- Les échéances haut risque ont été déplacées par le règlement (UE) 2026/1744 [CyberAccord].
Rôles : fournisseur ou déployeur
Selon le règlement, un éditeur SaaS qui développe et met son système d'IA sur le marché de l'Union est généralement un fournisseur ; l'entreprise cliente qui l'utilise dans son activité est généralement un déployeur. Les obligations dépendent de la fonction du système, de son niveau de risque et du rôle effectivement exercé dans la chaîne de valeur [EUR-Lex].
Les sources divergent sur le cas de l'éditeur qui intègre un modèle tiers. Selon NatLawReview, il peut être considéré comme fournisseur lorsqu'il intègre, adapte ou distribue ce modèle dans son produit. Selon Holland & Knight, une entreprise qui se contente de licencier et d'intégrer un modèle tiers sans modification substantielle serait déployeur. Ce même cabinet indique qu'un déployeur qui modifie substantiellement un système à haut risque ou le commercialise sous son propre nom peut être requalifié en fournisseur.
Obligations déjà applicables
Culture de l'IA. Les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de culture de l'IA chez leur personnel et les personnes utilisant les systèmes pour leur compte, en tenant compte des connaissances, de la formation, du contexte d'utilisation et du public concerné [AI Act Service Desk]. La Commission indique que l'article 4 a été modifié par l'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur mi-juillet 2026 [Commission européenne]. Selon Travers Smith, la supervision de ces règles démarre le 2 août 2026.
Pratiques interdites. Depuis le 2 février 2025, sont interdits notamment certaines techniques manipulatoires, l'exploitation de vulnérabilités, la notation sociale et certaines catégorisations biométriques [Service Public Entreprendre]. Selon AI Comply, aucune période de transition n'existe pour ces systèmes.
Documentation de la classification. Lorsqu'un fournisseur considère que son système n'est pas à haut risque, il doit documenter cette évaluation avant la mise sur le marché et la communiquer aux autorités nationales sur demande [EUR-Lex].
Transparence et modèles GPAI
Interaction avec une IA. Le fournisseur doit concevoir le système pour informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, dès la première interaction, sauf si cela est évident au regard du contexte [Commission européenne].
Contenus synthétiques. Les fournisseurs de systèmes générant texte, audio, image ou vidéo synthétique doivent mettre en place des marquages lisibles par machine, efficaces, robustes et interopérables. Les lignes directrices prévoient une exemption étroite pour certains contenus générés dans des contextes business-to-business ou industriels ; elle ne constitue pas une exemption générale pour les SaaS B2B [Commission européenne]. Selon FPF, blog non officiel, l'omnibus IA reporte l'article 50(2) au 2 décembre 2026.
Modèle GPAI tiers. Un éditeur qui utilise un modèle externe doit obtenir et conserver les informations et documents du fournisseur du modèle pour documenter son propre système [EUR-Lex]. Les obligations des fournisseurs de GPAI portent sur la documentation technique, l'information aux intégrateurs, la politique de droit d'auteur et un résumé des contenus d'entraînement [Service Public Entreprendre]. Selon 4crypto, l'intégration d'un outil fini ne fait pas de l'entreprise un fournisseur de GPAI. Selon SIG, les pouvoirs d'exécution de la Commission sur les GPAI (amendes de l'article 101) ne s'appliquent qu'à partir du 2 août 2026.
Systèmes à haut risque
Un SaaS relevant d'un cas d'usage à haut risque (recrutement, gestion des travailleurs, crédit, certains logiciels médicaux) implique pour le fournisseur : gestion des risques, documentation technique, traçabilité, supervision humaine, qualité des données, exactitude, robustesse et cybersécurité [Service Public Entreprendre]. S'y ajoutent, selon NatLawReview, le système de management de la qualité, l'évaluation de conformité, le marquage CE, l'enregistrement dans la base européenne et la notification des incidents graves.
Selon le tableau de classification de Sprinkling Act, un éditeur de moteur de présélection de CV vendu aux directions des ressources humaines est fournisseur d'un système à haut risque, tandis que le scoring de prospects commerciaux relève du risque minimal sans obligation spécifique.
Côté client, le déployeur doit suivre la notice, désigner une supervision humaine compétente, conserver les journaux et, dans certains cas, réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux [NatLawReview].
Sanctions
Les plafonds ci-dessous proviennent de sources secondaires reprenant l'article 99, le texte au Journal officiel n'ayant pas été consulté.
- Pratiques interdites : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu [EUR-Lex].
- Autres obligations des opérateurs, dont fournisseurs, déployeurs et transparence de l'article 50 : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % [EU AI Act Art. 99] [CyberAccord].
- Informations incorrectes ou trompeuses aux autorités : 7,5 millions d'euros ou 1 % selon EU AI Act Art. 99 ; Startbrain indique 1,5 %. Les sources divergent.
- Pour les PME et start-up, le montant le plus bas des deux est retenu [EU AI Act Art. 99].
Aucun chiffre officiel consolidé des amendes déjà prononcées n'a été trouvé dans la recherche.
Ce que l'on ne sait pas encore
- La date exacte d'entrée en vigueur de l'omnibus numérique sur l'IA : 27 juillet 2026 selon CyberAccord, « mi-juillet » selon la Commission.
- Le calendrier définitif de l'article 50(2), reporté au 2 décembre 2026 selon un blog non officiel [FPF].
- Le nombre d'entreprises SaaS concernées, les coûts de mise en conformité et les contrôles menés : aucun chiffre officiel dans les sources consultées [EUR-Lex].
- Des pages d'InekIA citent une étude Forrester et une estimation Linklaters sur la non-conformité des éditeurs et le coût de mise en conformité, sans source primaire vérifiable ; ces chiffres ne sont pas repris.
Calendrier
| Échéance | Mesure | Source |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur | Commission |
| 2 février 2025 | Interdictions et culture de l'IA | Commission |
| 2 août 2025 | Gouvernance et obligations GPAI | Commission |
| 2 août 2026 | Application générale, article 50 | Commission |
| 2 décembre 2026 | Article 50(2) reporté | FPF |
| 2 décembre 2027 | Haut risque, annexe III | CyberAccord |
| 2 août 2028 | Haut risque, annexe I | CyberAccord |
Preuves
| Palier de sanction | Plafond | Date | Source |
|---|---|---|---|
| Pratiques interdites | 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires | Règlement 2024/1689 | EUR-Lex |
| Autres obligations des opérateurs | 15 M€ ou 3 % | Règlement 2024/1689 | EU AI Act Art. 99 |
| Informations trompeuses | 7,5 M€ ou 1 % | Règlement 2024/1689 | EU AI Act Art. 99 |
| Obligation haut risque | Échéance initiale | Échéance après report | Source |
|---|---|---|---|
| Annexe III | 2 août 2026 | 2 décembre 2027 | CyberAccord |
| Annexe I | 2 août 2027 | 2 août 2028 | CyberAccord |
| Fait | Source | Date |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur du règlement | Commission | 1er août 2024 |
| Interdictions et culture de l'IA applicables | Commission | 2 février 2025 |
| Obligations GPAI applicables | Commission | 2 août 2025 |
| Orientations de la Commission sur l'article 50, dont le marquage lisible par machine des contenus synthétiques | Commission | Page datée du 24 juillet 2026 |
| Publication du règlement au Journal officiel, qui contient l'obligation de documenter la non-qualification haut risque | EUR-Lex | 12 juillet 2024 |
| Report du haut risque par le règlement 2026/1744 (entrée en vigueur « mi-juillet » selon la Commission) | CyberAccord | 27 juillet 2026 |
— Équipe éditoriale InekIA
- EU AI Act Readiness: A Practitioner's Guide for Corporate Leaders
- Frequently Asked Questions | AI Act Service Desk
- AI Act : quels changements pour les entreprises ?
- Règlement - UE - 2024/1689 - EN - EUR-Lex - European Union
- AI Act
- The AI Act: what changes for companies?
- AI Act enters into force - European Commission
- Transparency obligations under Article 50 of the AI Act
- Regulation - EU - 2024/1689 - EN - EUR-Lex
- A comprehensive EU AI Act Summary [August 2026 update] - SIG
- Implementation Timeline
- AI Act 2026: deadlines, GPAI, high risk, fines
- U.S. Companies Face EU AI Act's Possible August 2026 Compliance Deadline
- EU AI Act for SaaS Companies: Classification, Obligations, and What to Do Now
- Does the EU AI Act apply to a US SaaS company?
- Regulation [uk] - 2024/1689 - EN - EUR-Lex
- Règlement - UE - 2024/1689 - EN - EUR-Lex - European Union
- Regulation - EU - 2024/1689 - EN - EUR-Lex
- AI Act
- The AI Act implementation timeline: What changes under the AI Omnibus?
- A comprehensive EU AI Act Summary [August 2026 update] - SIG
- AI Act penalties: fines of up to EUR 35 million
- EU AI Act Fines: Up to EUR 35M or 7% Turnover (Art. 99)
- The EU AI Act's AI literacy requirement
- AI talent, skills and literacy