RÉGLEMENTATION10 avril 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen entre en vigueur progressivement jusqu'en 2027. Quelles sont les obligations concrètes pour les éditeurs SaaS B2B ? Calendrier, niveaux de risque et stratégies de conformité.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'intelligence artificielle — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]IAPP — 'AI Governance in Practice Report 2024', janvier 2024
[3]Deloitte — 'AI Act Compliance Cost Benchmark for European SMEs', Q3 2024
[4]Commission européenne — 'EU AI Act Implementation Timeline', ec.europa.eu/digital-strategy
[5]CNIL — 'L'intelligence artificielle au regard du RGPD et de l'AI Act', guide pratique 2024
[6]Future of Privacy Forum — 'AI System Inventory Template v2.0', 2024
[7]Bird & Bird — 'AI Act Navigator: Practical Guide for Software Vendors', 2024