AI Act et éditeurs SaaS: calendrier et obligations en novembre 2026
Le règlement (UE) 2024/1689 s'applique par étapes depuis août 2024; l'Omnibus numérique IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les échéances des systèmes à haut risque. État des lieux factuel pour les éditeurs SaaS.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes aux fournisseurs, importateurs, distributeurs et déployeurs de systèmes d'IA, y compris hors de l'Union lorsque leurs systèmes sont utilisés ou mis sur le marché dans l'UE (DGE ; Commission européenne). Au 12 novembre 2026, les interdictions, la culture de l'IA et les règles sur les modèles à usage général sont applicables ; les échéances relatives aux systèmes à haut risque ont été reportées par l'Omnibus numérique IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026 (Commission européenne). Cet article récapitule l'état du droit applicable aux éditeurs SaaS, tel que documenté par les sources citées.
Les faits
- Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et prévoit une application progressive (Commission européenne).
- Depuis le 2 février 2025, les définitions, l'obligation de culture de l'IA et les interdictions de pratiques relevant de l'article 5 sont applicables (Commission européenne).
- Depuis le 2 août 2025, les règles de gouvernance et les obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAI) s'appliquent (Commission européenne).
- Le règlement (UE) 2026/1744 (Omnibus numérique IA) a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026, selon un site spécialisé (Global Suite Solutions) ; la Commission annonce son entrée en vigueur à cette date (Commission européenne).
- Les systèmes à haut risque de l'annexe III sont applicables à partir du 2 décembre 2027, ceux intégrés à des produits réglementés à partir du 2 août 2028 (Commission européenne).
Rôles et qualification de l'éditeur SaaS
Le texte distingue plusieurs rôles. Selon les sources officielles consultées, un éditeur SaaS peut être fournisseur s'il met un système ou un modèle d'IA sur le marché sous son nom ou sa marque, déployeur s'il utilise un système d'IA dans son activité, ou fournisseur de GPAI s'il commercialise un modèle réutilisable pour diverses applications (EUR-Lex). Un éditeur qui met à disposition un système d'IA sous sa marque est généralement fournisseur et son client déployeur, la qualification dépendant du rôle effectivement joué et de la finalité du système, selon une publication d'InekIA (InekIA).
Le périmètre territorial est large : le règlement s'applique aux entreprises établies hors UE lorsqu'elles mettent un système ou un modèle GPAI sur le marché de l'Union, ou lorsque les résultats du système y sont utilisés (Commission européenne ; Conseil de l'UE). Un fournisseur de GPAI établi hors de l'Union doit désigner un représentant autorisé dans l'UE avant la mise sur le marché de son modèle (Commission européenne).
Interdictions, culture de l'IA et transparence
L'article 5 interdit notamment certaines techniques manipulatoires ou trompeuses, l'exploitation de vulnérabilités, certaines catégories de catégorisation biométrique et la notation sociale (Commission européenne). Un guide de la Commission sur les pratiques interdites, daté du 29 juillet 2025, est publié sur le site de l'AI Act Service Desk (Commission européenne).
Fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de compétences en IA chez les personnes qui utilisent ou supervisent leurs systèmes (Commission européenne ; AI Act Service Desk).
Les chatbots et certains systèmes générant du contenu sont soumis à des obligations de transparence : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA ou que le contenu est généré ou manipulé par IA, selon le cas (Conseil de l'UE). Selon des sites spécialisés, l'article 50 s'applique depuis le 2 août 2026, y compris pour un éditeur qui intègre un modèle tiers (aiacto ; ISMS Copilot). Une autre source indique que les interdictions des articles 5(1)(ba), 5(1)(bb), 5(1a) et 5(1b), ainsi que le marquage de l'article 50(2) pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, s'appliquent à partir du 2 décembre 2026 (FutureAGI).
Systèmes à haut risque : report des échéances
Un SaaS peut relever du régime renforcé s'il est utilisé dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, certains services essentiels, la biométrie ou la justice (Conseil de l'UE). Les obligations comprennent la gestion des risques, la qualité des données, la documentation, la traçabilité, la supervision humaine, l'exactitude, la robustesse et la cybersécurité ; le fournisseur reste responsable de la conformité sur tout le cycle de vie (Commission européenne).
Le texte initial prévoyait une application au 2 août 2026 (Commission européenne). L'Omnibus a fixé de nouvelles dates calendaires : 2 décembre 2027 pour l'annexe III et 2 août 2028 pour l'annexe I (Commission européenne). Selon un cabinet, ce report repose sur des dates fixes et non sur un mécanisme conditionnel lié à la disponibilité des normes (Praxikon). Un site spécialisé attribue le report à l'absence de finalisation de la plupart des normes techniques nécessaires (Formalize) et indique que l'Omnibus simplifie la documentation pour les PME et petites entreprises de taille intermédiaire (Artificial Intelligence Act).
Modèles GPAI et chaîne de fournisseurs
Les fournisseurs de GPAI doivent établir une documentation technique, appliquer une politique de respect du droit d'auteur de l'Union et publier un résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement (Commission européenne). Ils doivent transmettre aux fournisseurs en aval les informations nécessaires pour comprendre les capacités et limites du modèle (Commission européenne). Le fournisseur d'un système intégrant un GPAI doit obtenir ces informations et veiller à la conformité de son propre système (Commission européenne).
Les modèles dépassant le seuil de 10^25 FLOP sont soumis à des obligations supplémentaires : notification à la Commission, évaluation et atténuation des risques, signalement des incidents, cybersécurité (Commission européenne). Les modèles mis sur le marché avant le 2 août 2025 doivent être conformes au plus tard le 2 août 2027 (EDPS). L'application par la Commission, amendes comprises, est possible à partir du 2 août 2026 (Commission européenne).
Contrôle et sanctions
La surveillance est répartie entre la Commission, son AI Office, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales ; les pouvoirs d'exécution concernés s'appliquent à partir du 2 août 2026 (Commission européenne). Les États membres devaient désigner leurs autorités compétentes au plus tard le 2 août 2025 (Commission européenne).
Les plafonds d'amende sont les suivants (Commission européenne) : 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites ; 15 millions ou 3 % pour les autres manquements, y compris GPAI ; 7,5 millions ou 1 % pour les informations incorrectes, le montant le plus élevé étant retenu. Selon un site spécialisé, le plafond applicable aux PME et start-ups est le plus faible des deux montants (Euai.app). Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte de la situation des PME (EUR-Lex).
Contexte de marché
Selon Eurostat, 20,0 % des entreprises de l'UE de 10 salariés ou plus utilisaient au moins une technologie d'IA en 2025, contre 13,5 % en 2024 et 7,7 % en 2021 (Eurostat). L'adoption de l'IA est nettement plus élevée parmi les grandes entreprises que parmi les moyennes et les petites, probablement en raison de leurs ressources accrues pour intégrer ces technologies (Eurostat). Sur Hacker News, une discussion de février 2026 (1 point, 1 commentaire) évoque des signaux selon lesquels la conformité à l'AI Act deviendrait un frein commercial pour les SaaS d'IA ; il s'agit d'un signal non vérifié (Hacker News).
Ce que l'on ne sait pas encore
- La date exacte de l'accord politique sur l'Omnibus fait l'objet de sources divergentes : confirmation par le Conseil le 13 mai 2026 selon une source (The AI Enterprise), approbation du Conseil le 29 juin 2026 selon une autre (Legiscope), accord politique le 7 mai 2026 selon la Commission (Commission européenne).
- Les sources n'indiquent pas de mesure directe de la conformité des éditeurs SaaS à l'AI Act.
- Aucune sanction prononcée n'est mentionnée dans les sources consultées au titre des pouvoirs d'exécution applicables depuis le 2 août 2026.
- Les calendriers de plusieurs sites spécialisés divergent sur les échéances de décembre 2026 ; le texte consolidé figure sur EUR-Lex.
Calendrier
| Date | Échéance | Source |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Interdictions et culture de l'IA | Commission européenne |
| 2 août 2025 | Gouvernance et obligations GPAI | Commission européenne |
| 2 août 2026 | Application générale ; pouvoirs d'exécution de la Commission sur les GPAI | Commission européenne |
| 2 décembre 2026 | Certaines interdictions et marquage de l'article 50(2), selon une source spécialisée | FutureAGI |
| 2 août 2027 | Conformité des GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025 | EDPS |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III | Commission européenne |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits (annexe I) | Commission européenne |
Preuves
| Palier | Plafond | Manquements visés | Source |
|---|---|---|---|
| 1 | 35 M€ ou 7 % du CA mondial | Pratiques interdites (art. 5) | Commission européenne |
| 2 | 15 M€ ou 3 % du CA mondial | Autres obligations, dont GPAI | Commission européenne |
| 3 | 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial | Informations incorrectes aux autorités | Commission européenne |
| Catégorie | Part utilisant l'IA en 2025 | Source |
|---|
| Fait | Source | Date |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 | Commission européenne | 1er août 2024 |
| Interdictions et culture de l'IA applicables | Commission européenne | 2 février 2025 |
| Obligations GPAI et gouvernance applicables | Commission européenne | 2 août 2025 |
| Entrée en vigueur de l'Omnibus numérique IA | Commission européenne | 27 juillet 2026 |
| Haut risque annexe III reporté au 2 décembre 2027 | Commission européenne | 2 décembre 2027 |
| Pouvoirs d'exécution de la Commission sur les GPAI | Commission européenne | 2 août 2026 |
| 20,0 % des entreprises de l'UE utilisent l'IA | Eurostat | 2025 |
| Plafond de 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites | Commission européenne | Article 99 |
— Équipe éditoriale InekIA
- AI Act : les obligations pratiques pour les éditeurs SaaS B2B en 2025 | InekIA
- Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle : publics concernés, dates clés, conséquences pour les entreprises | Direction générale des Entreprises
- COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.7.2025 C(2025 ...
- AI Act
- Artificial intelligence act - Consilium.europa.eu
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- EU AI Act Timeline After the Digital Omnibus Delay to 2027
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- Regulation - EU - 2024/1689 - EN - EUR-Lex
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- EUR-Lex - 02024R1689-20260727 - EN - EUR-Lex
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- Article 99: Penalties - EU AI Act Fines
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- 20% of EU enterprises use AI technologies - News articles - Eurostat
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