RÉGLEMENTATION4 mai 2026· 9 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
Le règlement européen sur l'IA entre en vigueur progressivement jusqu'en 2027. Quelles contraintes concrètes pèsent sur les éditeurs SaaS B2B ? Décryptage opérationnel.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 — Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]EY Tech Horizon Survey — 'AI Act Readiness in European SaaS', septembre 2024, n=450
[3]Gartner — 'Cost of AI Act Compliance for Mid-Market Software Vendors', rapport Q3 2024
[4]PwC — 'EU AI Act Implementation Timeline and Enterprise Readiness', octobre 2024
[5]Commission européenne — EU AI Classification Tool (beta), mars 2024, ec.europa.eu/digital-strategy
[6]European AI Office — Guidance on General-Purpose AI Models, août 2024
[7]CNIL — 'Intelligence artificielle : la CNIL se prépare à son nouveau rôle de superviseur', communiqué septembre 2024