RÉGLEMENTATION29 avril 2026· 10 min
AI Act : obligations pratiques pour les SaaS B2B en 2024-2025
L'AI Act européen est entré en vigueur en août 2024. Pour les éditeurs SaaS B2B, les obligations concrètes sont massives : documentation, conformité par niveaux de risque, amendes jusqu'à 35M€.
SOURCES
[1]Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil — AI Act, Journal officiel de l'UE, 12 juillet 2024
[2]Gartner Report : 'AI Regulation Readiness Among European SaaS Vendors', mai 2024
[3]Ernst & Young : 'Cost of AI Act Compliance for SMEs', rapport sectoriel, 2024
[4]Bird & Bird : 'Contractual Gaps in AI Governance for SaaS Providers', analyse juridique, 2024
[5]Linklaters : 'High-Risk AI Systems Classification Guide', 2024
[6]McKinsey & Company : 'AI Governance as Competitive Advantage', Global Institute Report, 2024
[7]Commission européenne — Guide pratique sur l'AI Act pour les PME, 2024
[8]CNIL — Lignes directrices sur l'application de l'AI Act en France, 2024